unolia

Conditions générales de service

Article 1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions générales de service définissent les conditions dans lesquelles "Unolia" (ci-après "Unolia" ou "nous") met ses services à disposition de l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci s’engage à utiliser ces services.

Il est essentiel de lire et de comprendre ces Conditions générales de service car leur acceptation sans réserve est la condition préalable obligatoire pour bénéficier de la Prestation (voir Article 3).

1.2. Les présentes Conditions générales de service forment, avec la Grille des services et tarifs ainsi que tous les autres documents auxquels elles font explicitement référence, et à l’exclusion des conditions générales de l’Utilisateur ainsi que de tous documents, discussions et accords précédents, le Contrat conclu entre Unolia et l’Utilisateur. Chacune des parties s’engage à se conformer à ses obligations respectives et à exécuter le Contrat de bonne foi et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

1.3. Les présentes Conditions générales de service sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : "https://app.unolia.com/terms-of-service?lang=fr" Unolia les tient disponibles dans un format informatique permettant leur sauvegarde, leur impression ou leur reproduction par l’Utilisateur. Dans le cas contraire, l’Utilisateur peut en formuler la demande auprès d’Unolia en contactant le support (voir Article 6).

Article 2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule sont définis tel qu’il suit :

  • Contrat : accord passé entre l’Utilisateur et Unolia et qui comprend les présentes Conditions générales de service, la Grille des services et tarifs ainsi que tous les documents auxquels celles-ci se réfèrent explicitement.
  • Outil : ensemble des programmes conçus et utilisés par Unolia qui permettent la réalisation de la Prestation.
  • Plateforme : interface de gestion accessible par l’Utilisateur lorsqu’il se connecte à son compte et qui lui permet notamment de gérer son activité, son abonnement, ses messages, etc.
  • Prestation : ensemble des services fournis par Unolia à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Contrat, et dont les conditions et l’étendue des modalités varient selon la formule d’abonnement souscrite.
  • Utilisateur : toute personne recourant ou susceptible de recourir aux services d’Unolia, qu’elle soit personne physique ou personne morale.

Article 3. Objet

Unolia est un service d’interconnexion de services aidant à la gestion de projet, au contrôle qualité et à la création d’automatisations personnalisées pour sites Internet.

L’Utilisateur comprend que pour bénéficier de la Prestation d’Unolia, il doit posséder, à ses frais et sous sa responsabilité, une connexion internet.

La Prestation fournie par Unolia nécessite la collecte et l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur. Les informations relatives au traitement de ces données sont à retrouver dans le document "Politique relative aux données personnelles".

Article 4. Création de compte et engagements de l’Utilisateur

4.1. Afin de bénéficier de la Prestation proposée par Unolia, l’Utilisateur doit posséder un compte personnel valide. Il peut créer celui-ci en s’inscrivant sur le site web d’Unolia. Cette inscription est obligatoire, qu’il s’agisse de bénéficier de la période d’essai gratuite (voir Article 7) ou de souscrire un abonnement payant (voir Article 9).

4.2. Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire. Comme mentionné à l’Article 1, la lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de service par l’Utilisateur sont indispensables à son inscription. L’Utilisateur comprend qu’une fois lues et acceptées, les Conditions générales de service lui deviennent opposables.

4.3. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations réelles, exactes et à jour à date de saisie. Par la suite et pendant toute la durée du Contrat, il s’engage à mettre à jour ces informations auprès d’Unolia afin de maintenir leur caractère réel et exact. L’Utilisateur comprend que ces informations sont cruciales pour le bon fonctionnement de la Prestation. Par conséquent, Unolia ne saurait être tenue responsable d’une inexécution des présentes Conditions générales de service découlant de l’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur.

4.4. Lorsque le compte personnel est créé par une personne agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur (société, entreprise, association, etc.), celle-ci déclare et garantit à Unolia qu’elle possède le pouvoir et la capacité nécessaires de représenter et d’engager l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales de service.

4.5. Toute inscription est soumise à validation par Unolia, qui peut également, à sa libre appréciation et à tout moment de la relation contractuelle, mettre en œuvre une procédure complémentaire afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou de s’assurer de la sincérité des informations transmises. Dans ce cadre, l’Utilisateur devra fournir les documents et pièces complémentaires requis par Unolia sous peine de voir son inscription ou son compte suspendus.

La procédure de contrôle complémentaire évoquée ci-dessus est un simple outil à disposition d’Unolia. Son usage n’est pas systématisé. L’Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations transmises de sorte que l’existence de cette procédure de contrôle complémentaire ne saurait d’une part limiter sa responsabilité en la matière et d’autre part faire peser sur Unolia la charge d’une quelconque obligation de contrôle ou de vérification.

4.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte personnel. L’accès à celui-ci est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité et de l’accès à son compte. Il s’engage à informer Unolia sans délai s’il perd ou suspecte le détournement ou l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

4.7. Sauf autorisation expresse d’Unolia, l’Utilisateur comprend qu’il ne peut pas créer et utiliser plusieurs comptes Unolia. Il est par ailleurs interdit de céder ou de transférer son compte à un tiers.

4.8. Après son inscription, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation d’inscription attestant de la création de son compte personnel.

4.9. En s’engageant, l’Utilisateur comprend qu’il autorise Unolia à interagir avec son site et accéder à certaines de ses données (configuration de domaines, certificats, etc.). En tout état de cause, cet accès ne saurait permettre ou autoriser Unolia à interférer dans l’activité commerciale et la gestion des affaires de l’Utilisateur : il reste seul propriétaire de son nom de domaine, de son site, de son fonds de commerce, de ses données, et seul gestionnaire de son activité commerciale et de ses affaires.

4.10. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à faire un usage de bonne foi des services d’Unolia et à agir dans le respect des lois en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment : De collecter ou d’extraire des données relatives à l’Outil (code source, clés privées de sécurité, etc.) ainsi que des données personnelles ou commerciales de tout autre Utilisateur. D’extraire, d’enregistrer, de copier ou d’exploiter, à d’autres fins que l’usage strictement personnel et attendu de la Prestation, tout contenu couvert par le droit de la propriété intellectuelle. De diffuser ou publier un quelconque contenu susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à Unolia, son image et ses intérêts.

4.11. L’Utilisateur peut décider de supprimer son compte à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans son espace personnel. Nous attirons son attention sur le fait que la suppression du compte efface définitivement son espace personnel et emporte de ce fait résiliation, avec effet immédiat, de son ou ses abonnements en cours sans possibilité de remboursement pro rata temporis.

L’Utilisateur est invité à se référer à l’Article 12 s’il souhaite simplement résilier son ou ses abonnements en cours, sans suppression de son espace personnel.

L’Utilisateur comprend que des informations le concernant peuvent être conservées un certain temps à compter de la suppression effective de son compte, comme mentionné dans le document Politique de confidentialité. Pour plus de détails, nous l’invitons à s’y référer.

Article 5. Engagements d’Unolia

Unolia s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de services prévus au Contrat. Elle s’efforce par ailleurs de traiter les incidents et réclamations de manière prompte et rigoureuse.

Unolia garantit la stricte confidentialité des données mentionnées à l’Article 4.9.

Unolia est soumise à une obligation de moyens.

Article 6. Contact, assistance et réclamations

S’il rencontre un problème quelconque ou s’il souhaite obtenir une réponse à ses questions, l’Utilisateur est libre de contacter le support d’Unolia par e-mail à l’adresse suivante : "support@unolia.com" en précisant l’objet de sa demande.

Afin de lui offrir la meilleure réponse possible, des informations complémentaires pourront lui être demandées.

Article 7. Période d’essai gratuite

7.1. Unolia propose à tout Utilisateur non-inscrit de tester ses services en bénéficiant d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, laquelle implique la création d’un compte dans les conditions mentionnées à l’Article 4. Au-delà de cette période, l’Utilisateur ne peut plus bénéficier des services d’Unolia sauf à souscrire un abonnement (voir Article 9).

7.2. L’Utilisateur comprend que la période d’essai lui permet de bénéficier d’un certain nombre de services constituant un aperçu de la Prestation proposée par Unolia, mais que seule la souscription d’une formule d’abonnement payant permet de bénéficier des différents contenus proposés dans la Grille des services et tarifs.

7.3. Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur le fait que la Prestation fournie par Unolia, dont les spécificités sont décrites à l’Article 3, entre dans le champ de l’article L.221-28 du Code de la consommation instituant diverses exceptions au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs concluant un contrat à distance. Aussi, la période d’essai proposée avant tout abonnement doit être l’occasion d’une réflexion attentive de la part de l’Utilisateur quant à son choix de souscrire ou non un abonnement.

7.4. Unolia se réserve le droit de modifier les conditions et modalités de la période d'essai à tout moment.

Article 8. Grille des services et tarifs

8.1. Unolia peut à tout moment et de plein droit modifier le contenu des services proposés dans la Grille des services et tarifs, et notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances.

Il appartient à l’Utilisateur d’être vigilant concernant les évolutions des services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles commandes. Concernant les services en cours d’utilisation par l’Utilisateur, ce dernier est informé par e-mail et sur la Plateforme de toute évolution substantielle de nature à dégrader la Prestation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de l’évolution. Nous attirons cependant son attention sur le fait que certaines évolutions dégradant la Prestation peuvent être mises en œuvre immédiatement si des raisons particulières l’exigent, et notamment un risque de sécurité, un impératif de mise en conformité légale ou réglementaire, etc.

Lorsque l'évolution dégrade la Prestation en cours d'abonnement, l'Utilisateur peut résilier l’abonnement concerné via l’option "Résilier mon abonnement" dans la rubrique "Mes abonnements" de son espace personnel dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise en œuvre de ladite évolution.

8.2. Unolia peut à tout moment et de plein droit modifier les prix de sa Grille des services et tarifs à tout moment (plus de détails à l’Article 11).

Article 9. Souscription d’un abonnement

9.1. Pour bénéficier pleinement de la Prestation proposée par Unolia, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement dont le prix, la durée et l’étendue des services varient selon la formule qu’il choisit. Les différentes formules d’abonnement et leur détail sont à retrouver dans la Grille des services et tarifs. S’il le souhaite, l’Utilisateur peut souscrire simultanément plusieurs formules.

9.2. Avant de souscrire un abonnement, l’Utilisateur doit créer un compte personnel dans les modalités prévues à l’Article 4. L’Utilisateur qui possède déjà un compte personnel peut s’affranchir de cette étape.

9.3. Pour souscrire un abonnement, l’Utilisateur sélectionne la ou les formule(s) qui l’intéresse(nt) puis valide et confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement.

9.4. La commande n’est validée par Unolia qu’après vérification de la validité du paiement. L’Utilisateur reçoit alors un message de confirmation par e-mail. Une facture électronique est générée au format .pdf et mise à disposition sur son compte personnel. Il reçoit également cette facture par e-mail s’il a choisi cette option.

9.5. L’Utilisateur comprend que tous les abonnements proposés par Unolia sont renouvelés par tacite reconduction. Par conséquent, sans résiliation de sa part (telle que prévue à l’Article 12), son abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique à celle souscrite initialement : Un abonnement mensuel est tacitement reconduit pour un (1) mois. Un abonnement annuel est tacitement reconduit pour un (1) an.

9.6. L’Utilisateur peut choisir de changer de formule en cours d’abonnement. Ce changement de formule emporte, avec effet immédiat dès confirmation du paiement, résiliation du précédent abonnement et réengagement aux conditions de la formule nouvellement choisie.

L’ancienne formule, si elle a été résiliée avant d’atteindre son terme, n’entraîne de paiement qu’à concurrence du nombre jours durant laquelle l’Utilisateur a été engagé, de sorte qu’Unolia rembourse l’Utilisateur prorata temporis. Ce remboursement s’effectue sous la forme d’une déduction appliquée sur la prochaine facture.

Exemple (avec un engagement mensuel) : l’Utilisateur est actuellement engagé sur la formule A, à 5,99€/mois*. Il décide de changer pour la formule B, à 7,99€/mois* le 21 mars. • Comme il n’a été engagé sur la formule A que pendant 21 jours, celle-ci ne lui coûtera que (5,99/31)x21 = 4.05€. Il bénéficiera donc d’une déduction sur sa prochaine facture d’un montant égal à 5,99-4,05 = 1,94€. En conséquence, le premier mois d’engagement à la formule B ne lui sera facturé que 7,99-1,94 = 6,04€ (les mois suivants seront normalement facturés 7,99€). • Sa nouvelle formule court désormais du 21 mars au 20 avril, 23h59 (UTC+1).

Les prix choisis pour cet exemple sont utilisés à titre illustratif. Ils n’ont pas valeur contractuelle.

Article 10. Modalités de paiement et de facturation

10.1. Paiement : le paiement de la commande est réalisé au moyen d’une carte bancaire. Le traitement des paiements en ligne est mis en œuvre par la société Stripe, que nous avons choisie pour sa réputation et son sérieux. L’intervention d’Unolia dans la souscription d'un abonnement prenant fin lorsque l’Utilisateur valide et confirme sa commande, le bon déroulement de l’opération de paiement dans son ensemble est à la charge de Stripe. En conséquence, Unolia décline toute responsabilité dans la survenance d’un incident quel qu’il soit relatif au paiement de sa commande par l’Utilisateur et invite celui-ci à prendre contact avec son établissement bancaire.

Par ailleurs, comme indiqué dans le document Politique de confidentialité, en aucun cas Unolia n’a accès aux données relatives au moyen de paiement de l’Utilisateur ni à aucune autre de ses données bancaires. La collecte, le traitement et la mise en sécurité de celles-ci sont garantis par Stripe.

Une fois la confirmation de paiement reçue, l’Utilisateur est considéré comme engagé et son abonnement prend effet.

10.2. Retard de paiement : si elle constate un incident relatif au paiement (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par l’établissement bancaire d’Unolia, etc.), Unolia en informe l’Utilisateur par un e-mail l’invitant à procéder au paiement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix (10) jours.

A défaut de réception d’un paiement valide dans les dix (10) jours à compter de l’envoi de cet e-mail, et sauf report de l’échéance du paiement expressément accordée par Unolia au moyen d’un écrit, le défaut total ou partiel de paiement de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension de la Prestation en cours, sans préjudice pour Unolia d'user de la faculté de résiliation du Contrat telle que mentionnée à l’Article 12 des présentes Conditions générales de service.

10.3. Facturation : à la date de la commande ainsi qu’à chaque reconduction de l’abonnement, une facture est émise que l'Utilisateur règle au comptant. Ce paiement est opéré automatiquement via le moyen de paiement qu’il a enregistré.

Afin d’éviter toute suspension ou résiliation du Contrat, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de s’assurer que son moyen de paiement reste valide lors de chaque reconduction de l’abonnement.

Article 11. Conditions financières

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la facturation tels que publiés sur la Grille des services et tarifs d’Unolia. Sauf précision contraire, tous les prix indiqués sur le site web, les devis ou la Grille des services et tarifs d’Unolia sont indiqués en euros hors taxes (HT).

En cas de promotion, Unolia s’engage à faire application du prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

A tout moment, Unolia dispose de la possibilité de modifier ses prix. Ces changements de prix sont applicables immédiatement pour tout nouvel abonnement. Pour les abonnements en cours, Unolia prévient par e-mail l’Utilisateur de la modification du prix et l’informe de l’existence d’un délai de réflexion de trente (30) jours calendaires. À compter de la réception de cet e-mail, l’Utilisateur dispose donc de trente (30) jours calendaires pour résilier, aux conditions mentionnées à l’Article 12.1 et sans pénalité, le ou les abonnements concernés par la modification de prix. A défaut, l’Utilisateur est réputé avoir accepté le ou les nouveaux prix.

L’Utilisateur comprend que la faculté de résiliation qui s’offre à lui en cas de modification tarifaire ne s’applique pas lorsque cette modification résulte des circonstances imprévisibles prévues à l’article 1195 du Code civil.

Article 12. Résiliation

12.1. Résiliation conventionnelle : une fois engagé, l'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment via l’option prévue à cet effet dans son espace personnel.

La résiliation de l'abonnement devient effective à l’échéance du cycle de paiement en cours, de sorte que l'Utilisateur peut continuer à bénéficier de la Prestation jusqu'au dernier jour de la période pour laquelle court son abonnement et aux conditions habituelles de celui-ci. Au-delà de cette échéance, le Contrat est résilié.

12.2. Résiliation pour manquement : sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, le Contrat peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause a été précédemment adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante et soit restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, abusive, dangereuse, frauduleuse ou illicite des services et/ou de la Plateforme, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Unolia peut, de plein droit, résilier le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour Unolia de suspendre ou d’interrompre la Prestation et/ou le compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la partie défaillante

Article 13. Propriété intellectuelle

En tout état de cause, l’Outil, le site, sa structure et ses interfaces, le code source, les bases de données, les textes, les images animées ou non-animées, les vidéos et tous les autres éléments apparaissant sur le site sont la propriété exclusive de Monsieur Eser DENIZ. Ils relèvent à ce titre de la protection conférée par la législation française sur la propriété intellectuelle, à laquelle l’Utilisateur déclare se conformer. En conséquence, l’Utilisateur comprend que seule l’utilisation du site pour un usage privé est autorisée.

Les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le site font également l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne saurait donc utiliser la dénomination "Unolia" ni son logo, seuls ou associés, par reproduction ou imitation, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite d’Unolia.

En cas de non-respect de ces obligations, l’Utilisateur comprend qu’il est susceptible de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée devant la juridiction compétente.

Article 14. Suspension du compte Utilisateur

À tout moment, sur simple notification, Unolia peut suspendre le compte de l’Utilisateur, notamment dans les cas suivants (sans que cette liste soit exhaustive) :

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ou légales ; En cas d’utilisation malveillante, abusive, dangereuse, frauduleuse, illicite des services et/ou de la Plateforme, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers ; Sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ; Temporairement, pour des raisons de sécurité, dès lors qu’est soupçonnée ou détectée une activité inhabituelle laissant craindre un risque pour l’Utilisateur ou Unolia (siphonnage de données, forçage de l’accès au compte, etc.). Dans ce cas, Unolia s’efforce d’écourter au maximum la durée de la suspension et d’en limiter les conséquences pour l’Utilisateur.

La suspension du compte Utilisateur ne saurait en aucun cas emporter suppression de celui-ci.

Article 15. Mise à jour des conditions

À tout moment et sans préavis, Unolia peut modifier les présentes Conditions générales de service afin, notamment, de les adapter à l’évolution de ses services ou de les conformer aux évolutions légales et réglementaires.

Toute modification des présentes Conditions générales de service sera communiquée à l’Utilisateur par e-mail au minimum 30 jours à leur entrée en vigueur. L’absence de contestation de l’Utilisateur dans ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions générales de service. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut mettre fin immédiatement au Contrat sans pénalité.

Les Conditions générales de service en vigueur sont celles applicables à la date d’utilisation.

Article 16. Limitation de responsabilité

La consultation du site web d’Unolia et l’utilisation de ses services sont réalisés sous la responsabilité l’Utilisateur. Celui-ci comprend également qu’Unolia peut être amenée à interrompre momentanément sa Prestation pour des raisons d’ordre technique. Dès lors, il accepte cette éventualité et renonce à toute réclamation ou recours à cet égard. En outre, L’Utilisateur est conscient que la Prestation fournie par Unolia est limitée par les caractéristiques techniques inhérentes à Internet (temps de réponse, performances techniques, risques d’interruption, risques relatifs aux transmissions de données, etc.).

Par conséquent, la responsabilité d’Unolia ne saurait être engagée (sans que la liste suivante ne soit limitative) :

  • en cas d’utilisation des services non conforme aux dispositions du Contrat
  • en cas d’inadéquation de la Prestation aux besoins de l’Utilisateur
  • en cas de et sur le motif de dommages indirects et notamment de trouble commercial, de perte de commande, d’exploitation, de bénéfice ou de clients ou d’atteinte à l’image de marque
  • en cas de préjudice subi par l’Utilisateur résultant de son erreur, de sa faute ou d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales
  • en cas de perte, de divulgation, d’utilisation malveillante, frauduleuse ou illicite de l’identifiant et/ou du mot de passe par l’Utilisateur ou un tiers
  • en cas de préjudice découlant d’une information ou d’un renseignement erronés fournis par un tiers concernant la Prestation, la Plateforme ou Unolia elle-même (Unolia étant seule en mesure de fournir correctement les informations relatives à son activité)
  • en cas de préjudice découlant du ralentissement, de la discontinuité, de la baisse de qualité ou de la suspension temporaire de la Prestation d’Unolia relatifs à une défaillance, une maintenance ou une mise à jour de son site web ou de son Outil, ou pour toute autre raison d’ordre technique
  • en cas d’événement hors de la maîtrise d’Unolia et notamment un hacking, une cyberattaque, un dysfonctionnement du réseau, un dysfonctionnement des serveurs, un bogue (bug), un virus, un cheval de troie, un dysfonctionnement ou un dommage touchant le matériel informatique de l’Utilisateur, ou tout autre etc.
  • en cas de ralentissement, de suspension ou de baisse de la qualité de la Prestation d’Unolia commandée par demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente
  • en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure (tel que défini par la loi en vigueur et la jurisprudence) qui empêcherait Unolia d’accomplir tout ou partie de ses obligations. Dans un tel cas, Unolia informe par tout moyen l’Utilisateur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où elle le découvre, de la survenance de cet événement et s’efforce de mettre en place des mesures raisonnablement appropriées afin d’en limiter les conséquences.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales, et de façon plus générale les relations entre l’Utilisateur et Unolia, sont régies par le droit français à l’exception des règles de conflits et des dispositions auxquelles le présent Contrat déroge.

Tout différend entre les parties à propos de l’acceptation, la validité, l’interprétation, l'exécution, la résiliation sera soumis, en première instance, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 18. Règlement des différends

18.1. Entre Unolia et un professionnel En cas de litige survenant entre les parties concernant l’acceptation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes Conditions générales de service, l’Utilisateur et Unolia s’efforcent de le résoudre à l’amiable.

Caution

Si ce litige perdure au-delà d’un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de sa survenance, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

18.2. Entre Unolia et un consommateur ou un non-professionnel En cas de litige survenant entre les parties concernant l’acceptation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes Conditions générales de service, l’Utilisateur et Unolia s’efforcent de le résoudre à l’amiable. Durant cette phase de résolution à l’amiable, le consommateur et le non-professionnel sont libres de saisir le CMAP d’une demande de médiation conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.

Le CMAP peut être contacté par l’Utilisateur avec les coordonnées suivantes :

Si ce litige perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa survenance, les parties sont libres de le porter devant les juridictions françaises compétentes.

Article 19. Dispositions générales

19.1. Divisibilité et interdépendance : si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de service venait à être déclarée nulle ou non valide, ou considérée comme telle par suite d’une décision rendue par une juridiction compétente et entrée en force de chose jugée, ou par suite de l’entrée en vigueur d’une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, les Parties s’engagent, dans la mesure d’un effort raisonnable, à substituer à la clause défaillante une nouvelle stipulation compatible et cohérente avec l’esprit et le texte des présentes Conditions générales de service.

19.2. Tolérance et renonciation : le fait par Unolia de ne pas se prévaloir, de déroger ou de manquer à l’application de l’une des clauses des présentes Conditions générales de service, ou de tolérer un manquement de l’Utilisateur au regard de celles-ci, ne saurait valoir renonciation au droit d’Unolia de les appliquer et de les voir appliquées ultérieurement.

19.3. Indépendance : Unolia et l’Utilisateur conviennent que les présentes Conditions générales de service ne sauraient être interprétées comme une quelconque forme de collaboration créant une association ou entreprise commune entre eux. Unolia et l’Utilisateur sont et restent parfaitement indépendants et autonomes de sorte que chacun est et reste responsable de ses affaires respectives.

19.4. Tiers : au titre du présent Contrat, Unolia ne prend aucun engagement à l’égard d’un tiers et notamment les clients, fournisseurs, partenaires et créanciers de l’Utilisateur. Aucune stipulation ne saurait être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il entretient avec les tiers au Contrat et garantit Unolia contre toute demande, réclamation et/ou action qu’un tel tiers pourrait entreprendre à l’égard d’Unolia ou de ses services.

L’Utilisateur s’engage en outre à notifier par écrit à Unolia et dans les meilleurs délais toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause Unolia ou ses services en précisant leur objet et toutes les informations utiles afin qu’Unolia puisse lui transmettre les éléments adéquats.


Last updated: November 10, 2024